Ce qui remplace la TVS en 2026 : trois taxes, pas une
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS est remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Depuis le 1er mars 2025, une troisième, la taxe annuelle incitative, vise les flottes d'au moins 100 véhicules (BOFiP du 25/02/2026).
| Taxe | Qui la paie | Base | Tarif 2026 | Ligne de l'annexe 3310 A |
|---|---|---|---|---|
| CO2 | Toute entreprise affectataire | Grammes de CO2 ou puissance administrative | 0 € à 65 € par gramme selon la tranche | 117 |
| Polluants | Toute entreprise affectataire | Catégorie Crit'Air | 0 €, 130 € ou 650 € par véhicule | 118 |
| Incitative | Flotte d'au moins 100 véhicules | Écart à l'objectif de 18 % de véhicules à faibles émissions | 4 000 € par véhicule manquant, multiplié par le taux de renouvellement | 119 |
Sources : fiche F22203 ; BOFiP du 25/02/2026 ; notice de la déclaration de TVA 2026. On parle aussi d'ex TVS, de TAVT ou de TVE : cette page garde « TVS » comme raccourci.
Qui paie la TVS et quels véhicules sont concernés
La TVS 2026 est due par toute entreprise soumise à la TVA pour les véhicules de tourisme qu'elle détient (propriété, location d'au moins 2 ans, LOA, crédit bail), qu'elle utilise ou dont elle rembourse les frais : voitures particulières M1, camionnettes à 3 rangs de places et pick up d'au moins 5 places N1 (fiche F22203).
Sont exonérés (CIBS, articles L421-123 à L421-132 et L421-136 à L421-144 ; notices 2857 et 2858 de décembre 2025) :
- les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
- les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène ;
- les entreprises individuelles, et les organismes sans but lucratif pour leurs opérations exonérées de TVA ;
- les véhicules de location, pour le seul loueur, et le véhicule prêté en remplacement d'un véhicule immobilisé ;
- la location d'au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs dans l'année ;
- le transport public de personnes, les activités agricoles ou forestières, l'enseignement de la conduite et les compétitions sportives.
Utilitaire 5 places : taxes CO2 et polluants dans deux cas seulement
Un utilitaire N1 ne paie les taxes CO2 et polluants que dans deux cas : camionnette d'au moins 3 rangs de places (code BB en case J.2 de la carte grise), ou pick up d'au moins 5 places (code BE, ou classement hors route). Un utilitaire de 5 places sur 2 rangs, hors de ces cas, ne paie donc pas ces deux taxes (fiche F22203). Il compte en revanche dans la flotte pour la taxe incitative quand sa carrosserie est Camionnette ou Camion, fourgon (BOFiP du 25/02/2026).
Hybrides : plus aucune exonération propre
Une hybride essence paie la taxe CO2 selon ses émissions et 130 € de taxe polluants en 2026. La fiche F22203 ne prévoit aucune exonération propre aux hybrides, alors que la notice 2857 de décembre 2024 en mentionnait une sous conditions.
Location courte durée et véhicules partagés : qui est redevable
Une voiture louée au plus un mois civil ou 30 jours consécutifs dans l'année n'est pas taxée. L'exonération des véhicules de location profite au seul loueur, pas à son client pour la période où il dispose du véhicule (fiche F22203 ; BOFiP du 25/02/2026). Pour un service d'autopartage, le redevable dépend donc du contrat.
Comment calculer la TVS 2026 d'un véhicule, en 5 étapes
Pour chaque véhicule et chaque taxe, la TVS 2026 est égale au tarif annuel du barème multiplié par la proportion de jours d'affectation dans l'année, puis arrondie à l'euro le plus proche (fiche F22203, vérifiée le 21/02/2026). Exemple officiel : une voiture WLTP de 100 g/km affectée toute l'année 2026 paie 213 € de taxe CO2.
- Lire la carte grise : case V.7 pour le CO2, V.9 pour la méthode WLTP ou NEDC, P.6 pour la puissance administrative (BOFiP du 25/02/2026 ; fiche d'aide 2857).
- Choisir le barème : WLTP, NEDC, ou puissance administrative si le véhicule n'a pas de réception européenne ou était affecté par l'entreprise avant 2006.
- Calculer la taxe CO2 tranche par tranche.
- Ajouter la taxe polluants selon la vignette Crit'Air.
- Appliquer la proportion de jours d'affectation, puis arrondir chaque taxe à l'euro.
Le calcul officiel : 4 × 0 € + 41 × 1 € + 8 × 2 € + 32 × 3 € + 15 × 4 € = 213 €, plus 130 € de taxe polluants pour une essence, soit 343 €.
Affectée 219 jours sur 365, soit 60 %, la même voiture paie 128 € et 78 €, qu'elle roule ou non (fiche F22203). Le simulateur fait ce calcul pour toute la flotte.
Barème 2026 de la taxe CO2 : WLTP, NEDC et puissance administrative
Le barème WLTP 2026 de la taxe CO2 exonère les 4 premiers grammes par kilomètre, puis taxe chaque gramme de 1 € à 65 € selon sa tranche, contre 9 grammes exonérés en 2025 (fiche F22203 ; actualité A17936 du 16/01/2026). Une voiture WLTP de 130 g/km paie ainsi 683 € de taxe CO2 sur une année pleine.
| Tarif par gramme | Tranche WLTP (g/km) | Tranche NEDC (g/km) |
|---|---|---|
| 0 € | Jusqu'à 4 | Jusqu'à 3 |
| 1 € | 5 à 45 | 4 à 37 |
| 2 € | 46 à 53 | 38 à 44 |
| 3 € | 54 à 85 | 45 à 70 |
| 4 € | 86 à 105 | 71 à 87 |
| 10 € | 106 à 125 | 88 à 103 |
| 50 € | 126 à 145 | 104 à 120 |
| 60 € | 146 à 165 | 121 à 136 |
| 65 € | 166 et plus | 137 et plus |
Barèmes WLTP et NEDC 2026 : fiche F22203, vérifiée le 21/02/2026. Pour 130 g/km WLTP : 41 × 1 € + 8 × 2 € + 32 × 3 € + 20 × 4 € + 20 × 10 € + 5 × 50 € = 683 €.
| Puissance administrative | Tarif marginal |
|---|---|
| Jusqu'à 3 CV | 2 000 € |
| 4 à 6 CV | 3 000 € |
| 7 à 10 CV | 4 500 € |
| 11 à 15 CV | 5 250 € |
| 16 CV et plus | 6 500 € |
Barème en puissance administrative 2026 : fiche F22203, vérifiée le 21/02/2026 ; son application est détaillée dans la fiche d'aide 2857.
Superéthanol E85Depuis le 1er janvier 2025, un véhicule qui roule en tout ou partie à l'E85 a droit à un abattement de 40 % sur ses émissions de CO2, ou de 2 CV, sauf si ses émissions dépassent 250 g/km ou sa puissance 12 CV (fiche F22203). Les véhicules électriques ou à hydrogène ne paient pas de taxe CO2.
Taxe polluants 2026 : 0 €, 130 € ou 650 € selon la vignette Crit'Air
La taxe polluants 2026 est un forfait par véhicule fixé par sa catégorie Crit'Air : 0 € en catégorie E (électrique, hydrogène), 130 € en catégorie 1 (essence, hybride ou gaz Euro 5 et 6) et 650 € pour tous les autres, diesels compris (fiche F22203). Ces tarifs augmentent de 30 % par rapport à 2025 (notice 2858 de décembre 2025).
| Catégorie | Vignette Crit'Air | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|
| E (électricité, hydrogène) | Verte | 0 € | 0 € | 0 € |
| 1 (essence, hybride, gaz Euro 5 et 6) | Violette | 100 € | 130 € | 160 € |
| Plus polluants, dont tous les diesels | 2 à 5 et non classés | 500 € | 650 € | 800 € |
Sources : notice 2858 de décembre 2025 pour 2025 ; fiche F22203 pour 2026 et 2027. La catégorie 1 ne regroupe que les moteurs à allumage commandé (notice 2858) : un diesel, même classé Crit'Air 2, paie 650 €.
1 333 €
par an pour un diesel WLTP de 130 g/km affecté toute l'année 2026 : 683 € de taxe CO2 et 650 € de taxe polluants (fiche F22203).
Exemple chiffré : la TVS 2026 d'une flotte de 20 véhicules
Avec les barèmes 2026, une flotte de 12 voitures essence de 120 g/km et de 8 diesels de 130 g/km, toutes WLTP et affectées toute l'année, paie 16 820 € de taxes CO2 et polluants (calcul sur la fiche F22203). Chaque diesel coûte 1 333 € par an, chaque essence 513 €, une voiture 100 % électrique 0 €.
| Groupe | Véhicules | Taxe CO2 unitaire | Taxe polluants unitaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| Essence WLTP, 120 g/km | 12 | 383 € | 130 € | 6 156 € |
| Diesel WLTP, 130 g/km | 8 | 683 € | 650 € | 10 664 € |
| Flotte entière | 20 | 10 060 € | 6 760 € | 16 820 € |
Exemple construit sur le barème officiel : ce n'est pas un cas client. Ces taxes ne forment qu'une ligne du coût total de possession de votre flotte.
Taxe annuelle incitative : quelles flottes la paient en 2026
Depuis le 1er mars 2025, une flotte d'au moins 100 véhicules paie la taxe annuelle incitative si ses véhicules à faibles émissions (50 g/km WLTP au plus, sous condition de polluants) restent sous l'objectif, fixé à 18 % en 2026. Le tarif est de 4 000 € par véhicule manquant, multiplié par le taux de renouvellement (BOFiP du 25/02/2026 ; ecologie.gouv.fr).
| Année | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Objectif | 15 % | 18 % | 25 % | 30 % | 35 % | 48 % |
| Tarif par véhicule manquant | 2 000 € | 4 000 € | 5 000 € | 5 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
Source : ecologie.gouv.fr, page Verdissement du parc automobile, mise à jour du 26/06/2025.
Ce n'est plus un quota LOML'obligation de verdissement des flottes d'entreprise de plus de 100 véhicules (code de l'environnement, article L224-10) a été supprimée par la loi de finances pour 2025 (ecologie.gouv.fr). La taxe incitative en prend le relais (impots.gouv.fr, fiche 2854) : ni quota, ni amende, mais une taxe calculée chaque année.
Comment se calcule la taxe incitative
- Taille de la flotte : nombre moyen de véhicules taxables sur l'année. Sous 100, pas de taxe.
- Objectif : 18 % des véhicules entrés depuis le 1er janvier 2023, au prorata de leurs jours de présence en 2026.
- Écart : objectif moins véhicules à faibles émissions entrés sur la même période. Nul ou négatif, pas de taxe.
- Taux de renouvellement : véhicules très émetteurs entrés en 2026, divisés par la taille de la flotte.
Montant : 4 000 € × écart × taux de renouvellement. Sans véhicule très émetteur entré en 2026, la taxe est nulle (BOFiP du 25/02/2026).
3 020 €
et non 12 080 € : la taxe de l'exemple officiel 2025 du BOFiP, soit 2 000 € × 6,04 véhicules manquants × 0,25 de taux de renouvellement. Oublier ce taux multiplie la taxe par 4.
Les véhicules qui ne comptent pas
- Les voitures des salariés remboursées en indemnités kilométriques.
- Les véhicules de location, pour le seul loueur, et les véhicules de remplacement.
- Les véhicules affectés à une activité exonérée.
- Les véhicules situés dans les DROM ou classés hors route.
Sources : BOFiP, règles communes et taxe incitative, versions du 25/02/2026 ; fiche 2854.
Déclarer la taxe incitative
La taxe incitative se déclare ligne 119 de l'annexe 3310 A, avec la fiche d'aide 2854 pour le calcul. Pour la taxe de 2025, l'administration a admis un dépôt jusqu'en avril 2026 (BOFiP, actualité du 25/02/2026) ; celle de 2026 suit l'échéance de janvier 2027. Flotte de 100 véhicules et plus : demandez le diagnostic flotte et taxe incitative d'Agilauto Partage.
Voitures des salariés remboursées en indemnités kilométriques
La TVS 2026 s'applique aussi aux voitures personnelles des salariés dont l'entreprise rembourse les frais kilométriques, avec un coefficient selon les kilomètres remboursés dans l'année : 0 % jusqu'à 15 000 km, puis 25 %, 50 %, 75 % et 100 % après 45 000 km (BOFiP du 25/02/2026). Une minoration de 15 000 € s'applique ensuite (fiche F22203).
| Kilomètres remboursés dans l'année | Part de la taxe due |
|---|---|
| 0 à 15 000 km | 0 % |
| 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| Plus de 45 000 km | 100 % |
Exemple : une voiture essence WLTP de 120 g/km avec 20 000 km remboursés prend 25 %, soit 96 € de taxe CO2 et 33 € de taxe polluants. Ces 129 € tombent à 0 € avec la minoration, calculée sur ces seuls véhicules, sans report de l'excédent, dans la limite des aides de minimis de 300 000 € sur 3 ans (fiche F22203).
Seuls les déplacements professionnels comptent, pas les trajets domicile travail (fiche F22203). Ces voitures sont ignorées pour la taxe incitative (BOFiP, règles communes).
Comment réduire la TVS de votre flotte
La TVS 2026 se calcule véhicule par véhicule : chaque voiture de tourisme qui sort de la flotte retire son tarif entier, par exemple 1 333 € par an pour un diesel WLTP de 130 g/km (calcul sur la fiche F22203). Viennent ensuite l'électrique ou l'hydrogène, à 0 €, les exonérations et jours d'affectation, puis l'E85.
| Moyen | Taxes | Effet | Condition | Source |
|---|---|---|---|---|
| Moins de véhicules affectés | Les trois | Tarif entier de chaque véhicule retiré | Même service avec moins de voitures | F22203 |
| Électrique ou hydrogène | Les trois | 0 € de taxe CO2 et polluants ; compte pour l'objectif incitatif | Énergie exclusive | F22203, BOFiP |
| Exonérations, jours d'affectation | CO2, polluants | Taxe au prorata des jours ou usages taxables | État récapitulatif à jour | F22203 |
| Superéthanol E85 | CO2 | Abattement de 40 % des émissions | 250 g/km ou 12 CV au plus | F22203 |
| Renouveler en faibles émissions | Incitative | Écart réduit ou annulé | 50 g/km WLTP au plus | BOFiP |
Pour les autres postes de dépense, voir notre guide pour réduire le coût d'une flotte.
Moins de véhicules affectés : ce que change l'autopartage
Mesurez d'abord le taux d'utilisation réel de chaque véhicule. Les véhicules peu utilisés peuvent être mutualisés, réservés à la demande par plusieurs équipes, pour couvrir les mêmes déplacements avec moins de voitures.
Un véhicule de tourisme en moins, c'est son tarif en moins sur chaque taxe ; pour la taxe incitative, chaque véhicule très émetteur évité fait baisser le taux de renouvellement.
Agilauto Partage, filiale du groupe Crédit Agricole, opère ce service clé en main (voir l'autopartage en entreprise). Dans le simulateur, le bouton « Et avec moins de véhicules ? » chiffre l'effet de chaque retrait sur vos taxes, sans pourcentage prérempli.
Ce que l'autopartage ne change pas
L'autopartage ne convient pas aux collaborateurs qui roulent beaucoup chaque jour, ni aux véhicules attribués à une personne, qui relèvent de l'avantage en nature (voir voiture de fonction ou de service). Le simulateur compte les taxes, pas le coût du service : le diagnostic compare les deux.
Recevoir mon diagnostic flotte
Le diagnostic gratuit d'Agilauto Partage estime le taux d'utilisation réel de vos véhicules et le nombre que vous pourriez retirer, sans engagement.
Déclarer la TVS 2026 en janvier 2027
Les taxes CO2 et polluants de 2026 se déclarent en janvier 2027 sur l'annexe 3310 A au régime réel normal, ou sur la déclaration 3517 au régime simplifié, avant le 3 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre (fiche F22203). Une taxe nulle ne se déclare pas ; aucune n'est déductible du résultat (CGI, article 39, 1, 4°).
| Situation | Formulaire | Échéance de la TVS 2026 |
|---|---|---|
| Régime réel normal de TVA | Annexe 3310 A, lignes 117 à 119 | Janvier 2027 |
| Entreprise non redevable de la TVA | Annexe 3310 A | Janvier 2027 |
| Régime simplifié de TVA | Déclaration 3517 (CA12) | Avant le 3 mai 2027 pour un exercice clos le 31/12/2026, sinon dans les 3 mois de la clôture |
Sources : fiche F22203 ; notice de la déclaration de TVA 2026. Repère : pour la TVS 2025, le dépôt de l'annexe 3310 A avait lieu entre le 15 et le 27 janvier 2026 (actualité A17936). Vérifiez la date de janvier 2027 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour chaque taxe, tenez un état récapitulatif annuel, à jour au dépôt et présenté sur demande de l'administration : par véhicule, dates d'immatriculation, énergie et CO2, périodes d'affectation et, s'il y a lieu, motif d'exonération (fiche F22203). Les fiches d'aide 2857 et 2858 peuvent en tenir lieu.
TVS 2027 : ce qui est déjà voté
En 2027, la taxe polluants passe à 160 € en catégorie 1 et à 800 € pour les plus polluants (fiche F22203), et la taxe incitative à 5 000 € par véhicule manquant pour un objectif de 25 % (CIBS, article L421-132-3 ; ecologie.gouv.fr). Le barème CO2 se durcit aussi : la fiche F22203 prévoit un renforcement annuel jusqu'en 2027.
| Élément | 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Taxe polluants, catégorie 1 | 130 € | 160 € |
| Taxe polluants, plus polluants | 650 € | 800 € |
| Taxe incitative, tarif | 4 000 € | 5 000 € |
| Taxe incitative, objectif | 18 % | 25 % |
| Barème CO2 WLTP | Taxé dès le 5e gramme | Renforcé, détail publié ici après vérification sur Légifrance |
Questions fréquentes sur la TVS 2026
Les voitures électriques paient la TVS en 2026 ?
Une voiture 100 % électrique ou à hydrogène ne paie pas la TVS en 2026 : 0 € de taxe CO2 et 0 € de taxe polluants (fiche F22203). Dans une flotte d'au moins 100 véhicules, elle compte en plus comme véhicule à faibles émissions pour l'objectif de la taxe incitative (BOFiP).
Une voiture hybride paie la TVS ?
Une voiture hybride paie la TVS en 2026 : la taxe CO2 selon les émissions de la case V.7 de sa carte grise, et 130 € de taxe polluants si son moteur thermique est à essence (fiche F22203 ; notice 2858). La fiche F22203 ne prévoit aucune exonération propre aux hybrides.
La TVS se déduit du résultat imposable ?
Les taxes CO2 et polluants ne se déduisent pas du résultat imposable : l'article 39, 1, 4° du CGI l'interdit, comme le rappellent les notices 2857 et 2858 de décembre 2025. Leur coût réel est donc le montant payé, sans économie d'impôt sur les bénéfices en face.
Une voiture de plus de 10 ans paie la taxe CO2 ?
Une voiture de plus de 10 ans paie la taxe CO2 dès qu'elle est affectée à l'activité de l'entreprise : l'âge n'exonère pas. Elle relève du barème NEDC, ou du barème en puissance administrative si elle n'a pas de réception européenne ou si l'entreprise l'affectait déjà avant 2006 (fiche F22203).
Comment ne pas payer la TVS ?
Ne pas payer la TVS est légal dans plusieurs cas : véhicule 100 % électrique ou à hydrogène, usage exonéré (transport public de personnes, enseignement de la conduite, activité agricole), location d'au plus 30 jours consécutifs, entreprise individuelle, ou véhicule retiré de la flotte. Le détail figure dans la section Comment réduire la TVS.
Une taxe nulle se déclare quand même ?
Une TVS nulle ne se déclare pas : aucune déclaration n'est requise lorsque le montant des taxes dues est nul (fiche F22203). Gardez toutefois les justificatifs de ce montant nul, par exemple les kilomètres remboursés pour chaque voiture de salarié, afin de les présenter en cas de contrôle.
Les collectivités paient la TVS ?
Une collectivité n'est en principe pas redevable de la TVS pour ses activités non soumises à la TVA, car ces taxes visent les entreprises, définies comme toute personne soumise à la TVA (fiche F22203). Une activité assujettie change la réponse : votre comptable public peut le confirmer. Voir aussi l'autopartage pour les collectivités.
Où trouver un simulateur TVS gratuit ?
Le simulateur de cette page calcule gratuitement, sans inscription, la TVS 2026 d'une flotte entière, taxe incitative comprise. Les fiches d'aide officielles 2857 et 2858, sur impots.gouv.fr, permettent un calcul véhicule par véhicule et peuvent servir d'état récapitulatif en cas de contrôle.
Recevoir mon diagnostic flotte
Le diagnostic gratuit d'Agilauto Partage compare votre nombre de véhicules à leur usage réel, sans engagement.
Sources officielles, vérifiées le 22/10/2026
- Service public, fiche F22203, vérifiée le 21/02/2026, et actualité A17936 du 16/01/2026
- BOFiP, versions du 25/02/2026 : taxes sur l'affectation des véhicules, règles communes, taxe incitative, dispositions générales et actualité
- Impots.gouv.fr : notices 2857 et 2858 de décembre 2025, fiche 2854 millésime 2026, notice de la déclaration de TVA 2026
- Légifrance, CIBS, article L421-132-3, en vigueur depuis le 01/03/2025
- Ecologie.gouv.fr, Verdissement du parc automobile, mise à jour du 26/06/2025