Qu’est-ce que la Loi LOM exactement ?
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, est une loi française qui transforme en profondeur la façon dont les entreprises et les collectivités gèrent leurs déplacements. Son objectif ? Accélérer la transition vers des mobilités plus propres et plus accessibles.
Concrètement, la Loi LOM touche trois grandes dimensions qui vous concernent directement :
- Le verdissement des flottes d’entreprises (quotas de véhicules à faibles émissions)
- Le soutien aux mobilités alternatives (Forfait Mobilités Durables, label autopartage)
- La création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour limiter l’accès aux centres-villes
Si vous ressentez une certaine pression face à ces nouvelles obligations, c’est normal. La complexité juridique peut être déroutante. Mais rassurez-vous : l’autopartage d’entreprise est précisément pensé pour vous aider à respecter ces règles, sans complexité ni surcoût prohibitif.
L’essentiel à retenir
Vous gérez une flotte de plus de 100 véhicules ? Vous cherchez à mettre en place le Forfait Mobilités Durables ? Ou vous devez aménager des places d’autopartage dans votre collectivité ? La Loi LOM vous impose d’intégrer 20% de véhicules à faibles émissions dès maintenant. Bonne nouvelle : l’autopartage d’entreprise est LA solution flexible pour réduire la taille de votre parc tout en augmentant votre part de véhicules propres, sans exploser votre budget.
Les 3 points clés :
- Quotas de verdissement : Des pourcentages précis à respecter selon un calendrier échelonné (20% en 2024, 40% en 2027, 70% en 2030)
- Forfait Mobilités Durables : L’autopartage est éligible au remboursement jusqu’à 800€ par an et par salarié
- Label Autopartage : Un cadre juridique officiel qui ouvre droit à des places réservées et des tarifs préférentiels
Verdissement des flottes : Vos obligations de renouvellement
Le principe de l’article 79
Si votre entreprise gère un parc de plus de 100 véhicules, la Loi LOM vous impose d’intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions lors de vos renouvellements de flotte. Ce n’est pas une simple recommandation : c’est une obligation légale encadrée par l’article 79 de la loi.
Le calendrier des quotas à respecter
Voici les échéances que vous devez absolument avoir en tête :
| Année | Pourcentage de véhicules à faibles émissions |
|---|---|
| 2022 | 10% minimum |
| 2024 | 20% minimum |
| 2027 | 40% minimum |
| 2030 | 70% minimum |
Attention : Ces pourcentages s’appliquent lors du renouvellement de votre flotte. Si vous renouvelez 10 véhicules en 2025, au moins 2 d’entre eux doivent être à faibles émissions.
Quels véhicules sont considérés comme « à faibles émissions » ?
La loi définit précisément les critères. Sont éligibles les véhicules qui émettent moins de 50g de CO2/km, soit :
- Véhicules 100% électriques (0 émission à l’usage)
- Véhicules hydrogène
- Hybrides rechargeables, sous conditions (autonomie électrique minimale et émissions sous le seuil)
Les véhicules diesel, essence classique ou hybrides non rechargeables ne comptent pas dans ces quotas, même s’ils sont récents.
Comment l’autopartage d’entreprise facilite la conformité LOM ?
C’est ici que tout devient plus simple. Plutôt que de voir la Loi LOM comme une contrainte coûteuse, considérez-la comme une opportunité de repenser votre mobilité professionnelle de manière plus intelligente.
Argument 1 : Réduction du volume de votre flotte
Voici le calcul qui change tout : au lieu d’acheter 10 voitures électriques pour 10 collaborateurs, installez 3 véhicules électriques en autopartage d’entreprise.
Pourquoi ça marche ? Parce que les études montrent qu’un véhicule en autopartage remplace en moyenne 3 à 4 voitures individuelles. Résultat : vous réduisez le volume total de votre parc tout en augmentant mécaniquement la part de véhicules propres. Atteindre 20% ou 40% de véhicules électriques devient beaucoup plus abordable.
Argument 2 : Maîtrise du TCO (Total Cost of Ownership)
L’achat ou la location de véhicules électriques coûte encore plus cher que les thermiques. Mais en mutualisant l’usage, vous divisez ces coûts par le nombre d’utilisateurs. Moins de véhicules à acheter ou louer = budget préservé, malgré le surcoût unitaire de l’électrique.
Le saviez-vous ?
La Loi LOM définit officiellement l’autopartage dans son article L. 1231-14 du Code des transports. Ce cadre juridique stable vous garantit que l’autopartage est bien reconnu comme une solution de mobilité professionnelle à part entière, avec un label officiel qui ouvre des droits spécifiques.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) et l’Autopartage
Si vous êtes DRH ou responsable RSE, cette section vous concerne directement.
Qu’est-ce que le FMD ?
Le Forfait Mobilités Durables remplace et élargit les anciennes indemnités kilométriques vélo. Il permet à votre entreprise de rembourser les frais de déplacements domicile-travail de vos salariés lorsqu’ils utilisent des modes de transport durable.
L’autopartage est éligible
Point crucial : L’autopartage figure bien dans la liste des modes de transport éligibles au FMD. Vos collaborateurs peuvent donc se faire rembourser leurs trajets en autopartage pour venir au travail, dans la limite de 800€ par an et par salarié (montant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).
Pour les employeurs du secteur privé, ce forfait est facultatif mais fortement encouragé. Pour certains employeurs publics, il devient progressivement obligatoire.
L’avantage RH : En proposant le FMD avec l’autopartage comme option, vous facilitez l’adoption de mobilités alternatives par vos équipes tout en restant dans un cadre fiscalement avantageux.
Collectivités et Label Autopartage : Ce qui change
Vous êtes élu local ou technicien de collectivité ? La Loi LOM vous donne des outils concrets pour développer l’autopartage sur votre territoire.
Le label « Autopartage » officiel
La loi a créé un label national « Autopartage » qui permet d’identifier les services respectant un cahier des charges précis. Ce label n’est pas qu’un logo : il ouvre des droits.
Les avantages du label
Les véhicules et services labellisés peuvent bénéficier de :
- Places de stationnement réservées sur la voirie publique
- Tarifs de stationnement préférentiels (voire gratuits selon les délibérations locales)
- Accès facilité aux zones réglementées
Pour les collectivités, cela signifie que vous avez désormais le cadre légal pour aménager ces places spécifiques et encourager l’autopartage sans risque juridique. Pour les entreprises, cela facilite l’usage quotidien des véhicules partagés en ville.
ZFE (Zones à Faibles Émissions) et mobilité professionnelle
Le lien entre Loi LOM et ZFE
La Loi LOM a considérablement accéléré le déploiement des Zones à Faibles Émissions. Ces ZFE interdisent progressivement l’accès aux centres-villes pour les véhicules les plus polluants (vignettes Crit’Air 5, 4, 3…).
D’ici 2025, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir mis en place une ZFE. Si votre flotte comprend encore des véhicules diesel anciens ou essence d’avant 2011, vos collaborateurs ne pourront bientôt plus accéder à certaines zones urbaines pour leurs rendez-vous professionnels.
L’autopartage comme solution d’accès garanti
Les flottes d’autopartage sont généralement composées de véhicules récents avec des vignettes Crit’Air 0 (électrique) ou 1 (essence récente). En passant à l’autopartage, vous garantissez à vos équipes un accès permanent aux centres-villes, même dans les ZFE les plus restrictives.
C’est un argument de continuité d’activité non négligeable, surtout si vos commerciaux, techniciens ou consultants doivent régulièrement se déplacer en zone urbaine dense.
Exemple chiffré : Le comparatif qui parle
Scénario : Vous avez 10 collaborateurs qui utilisent chacun une voiture de fonction.
Option 1 : Mise en conformité classique
- Renouvellement de 10 voitures individuelles
- Obligation : 2 véhicules électriques minimum (20%)
- Coût : ~35 000€ par véhicule électrique en LLD = 70 000€/an pour 2 VE + 8 thermiques à ~15 000€/an = 190 000€/an
Option 2 : Autopartage d’entreprise
- 3 véhicules électriques en pool partagé
- Ratio atteint : 100% de véhicules propres
- Coût : ~35 000€ x 3 = 105 000€/an
Économie réalisée : 85 000€/an, tout en dépassant largement les objectifs de la Loi LOM.
(Ces chiffres sont indicatifs et dépendent de votre usage réel, de votre secteur géographique et de vos négociations avec les loueurs.)
Sources et références officielles
Pour approfondir votre compréhension de la Loi LOM, voici les sources de référence :
- Légifrance – Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Texte intégral de la Loi d’Orientation des Mobilités
- Ministère de la Transition Écologique : Définitions officielles des ZFE et du label autopartage
- ADEME : Études sur l’impact écologique du partage de véhicules et données sur les flottes d’entreprises
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Vous l’avez compris : la Loi LOM n’est pas une punition, c’est une invitation à optimiser votre mobilité professionnelle. L’autopartage d’entreprise vous permet de respecter vos obligations légales tout en réduisant vos coûts et en modernisant votre image.
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