Le plan de mobilité employeur (PDME) n’est plus une simple case à cocher. Depuis la loi d’orientation des mobilités, c’est une obligation pour de nombreuses entreprises — et surtout un levier concret pour réduire les coûts de déplacement, l’empreinte carbone et la dépendance à la voiture individuelle. Le problème : la plupart des ressources en ligne s’arrêtent à la définition. Ici, on va à l’essentiel opérationnel : qui est concerné, un exemple concret, un modèle à copier, et le plan d’actions qui fonctionne vraiment.
Le plan de mobilité employeur en 30 secondes
Un plan de mobilité employeur est un ensemble de mesures qu’une entreprise met en place pour optimiser les déplacements de ses salariés : trajets domicile-travail et déplacements professionnels. Objectif : réduire l’usage de la voiture individuelle « en solo », baisser les coûts et les émissions, et améliorer les conditions de déplacement des équipes.
Il repose sur trois temps : un diagnostic (comment se déplacent réellement vos salariés), un programme d’actions (autopartage, covoiturage, forfait mobilités durables, vélo, télétravail…) et un suivi (indicateurs, calendrier, bilan). Pour les entreprises concernées par l’obligation, il doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente.
Qui est concerné ? Quand le plan de mobilité est-il obligatoire ?
C’est la question qui bloque la plupart des dirigeants. La réponse tient en un seuil clé, apprécié par site — pas sur l’effectif total de l’entreprise.
Le plan de mobilité employeur est obligatoire lorsque ces conditions sont réunies :
- au moins 50 salariés sur un même site ;
- site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
Le seuil de 50 salariés s’apprécie établissement par établissement : une entreprise de 300 salariés répartis sur cinq sites de 60 personnes est concernée pour chacun de ces sites ; une entreprise de 300 salariés éclatée en petits établissements de moins de 50 peut ne pas l’être. Cette obligation découle de l’article L. 1214-24 du Code des transports, qui renvoie au régime du plan de mobilité employeur de l’article L. 1214-8-2, issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
À noter : l’ancien dispositif visait les entreprises de 100 travailleurs sur un même site dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains (PDU). Ce seuil de 100 n’est plus la référence générale aujourd’hui : c’est bien le seuil de 50 salariés sur un même site en agglomération de plus de 100 000 habitants qui s’applique.
Le cas de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Il existe une seconde porte d’entrée vers le PDME. Les entreprises soumises à la négociation obligatoire et comptant au moins 50 salariés sur un même site doivent négocier des mesures visant à améliorer la mobilité domicile-travail. À défaut d’accord, elles doivent élaborer un plan de mobilité employeur couvrant leurs différents sites. Cette règle figure à l’article L. 1214-8-2, II bis, du Code des transports.
Autrement dit : même sans franchir le seuil d’agglomération, le sujet mobilité peut atterrir sur la table des négociations dès 50 salariés sur un site — et déboucher sur un PDME si la négociation n’aboutit pas.
Que risque-t-on en l’absence de plan de mobilité ?
Soyons précis, car beaucoup d’articles agitent des sanctions inexistantes. Sous le régime actuel de la LOM, il n’existe pas d’amende administrative générale clairement établie sanctionnant l’absence de PDME. La conséquence historiquement identifiée était la perte du bénéfice du soutien technique et financier de l’ADEME — une incitation, pas une pénalité financière directe. Le vrai « coût » de l’inaction est donc ailleurs : coûts de flotte qui dérapent, difficulté à recruter et fidéliser, retard sur les obligations de reporting extra-financier, et image employeur. Pour connaître le régime exact applicable à votre situation, vérifiez la fiche officielle sur service-public.fr et rapprochez-vous de votre autorité organisatrice de la mobilité.
Exemple concret de plan de mobilité employeur
Prenons un cas parlant : une entreprise de 120 salariés réunis sur un site unique dans une métropole de plus de 100 000 habitants. Elle est concernée par l’obligation. Voici à quoi ressemble son plan de mobilité, du diagnostic au plan d’actions.
1. Le diagnostic
- 85 % des salariés viennent en voiture individuelle ; 70 % habitent à moins de 15 km.
- Le parc compte 12 véhicules de service, utilisés en moyenne moins de 30 % du temps ouvré.
- Les places de parking sont saturées ; les déplacements professionnels ponctuels génèrent des remboursements d’indemnités kilométriques élevés.
Le diagnostic n’a pas besoin d’être un cabinet d’études de six mois : une enquête interne sur les modes de déplacement et une extraction des données de flotte suffisent à poser les bases.
2. Le plan d’actions retenu
- Mutualisation de la flotte en autopartage : les 12 véhicules deviennent réservables par tous les collaborateurs, ce qui permet d’en supprimer 4 sous-utilisés.
- Forfait mobilités durables pour encourager vélo et covoiturage.
- Plateforme de covoiturage domicile-travail entre salariés.
- Deux jours de télétravail ouverts aux postes éligibles.
- Bornes de recharge et bascule progressive vers l’électrique sur les véhicules partagés.
3. Les résultats visés (indicateurs de suivi)
- Réduction du parc de 12 à 8 véhicules et hausse du taux d’utilisation.
- Baisse des indemnités kilométriques et des coûts de stationnement.
- Part de l’autosolisme en recul, mesurée par une enquête annuelle.
Ce cas illustre le point central : l’autopartage est souvent la mesure la plus structurante du plan, parce qu’elle agit directement sur le poste de coût le plus lourd — la flotte — tout en libérant des places et en réduisant les émissions.
Le plan d’actions qui marche vraiment
Toutes les mesures ne se valent pas. Voici les leviers les plus efficaces d’un plan de mobilité employeur, classés par impact.
| Levier | Ce qu’il résout | Effort de mise en place | Impact |
|---|---|---|---|
| Autopartage de flotte | Sous-utilisation des véhicules, coûts de parc, places de parking | Moyen (clé en main possible) | Élevé |
| Forfait mobilités durables | Incitation vélo / covoiturage, pouvoir d’achat | Faible | Moyen à élevé |
| Covoiturage domicile-travail | Autosolisme, saturation parking | Faible | Moyen |
| Télétravail | Volume global de déplacements | Faible | Moyen |
| Vélo / mobilités actives | Trajets courts, santé, image | Faible à moyen | Variable |
| Verdissement / bornes de recharge | Émissions, conformité | Moyen à élevé | Moyen (long terme) |
Le forfait mobilités durables mérite une mention à part : il permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement « propres » de ses salariés (vélo, covoiturage, et d’autres modes de mobilité partagée), dans la limite d’un plafond annuel exonéré de cotisations sociales et d’impôt. Ce plafond, ainsi que les modes précisément éligibles et les conditions de cumul avec un abonnement de transport en commun, sont fixés par la réglementation en vigueur : vérifiez le barème et la liste des modes éligibles pour l’année en cours directement sur le site de l’URSSAF et sur service-public.fr avant de calibrer votre dispositif.
Comment construire son plan de mobilité, étape par étape
- Cadrer le périmètre. Identifiez vos sites concernés (seuil de 50 salariés, agglomération) et désignez un référent mobilité.
- Diagnostiquer. Enquête interne sur les modes de déplacement + analyse des données de flotte (nombre de véhicules, taux d’utilisation, kilomètres, coûts).
- Définir des objectifs mesurables. Par exemple : réduire la part de l’autosolisme, baisser le nombre de véhicules, diminuer les indemnités kilométriques.
- Choisir le plan d’actions. Combinez les leviers du tableau ci-dessus en commençant par ceux à fort impact et faible effort.
- Chiffrer et financer. Estimez le coût et les économies de chaque action ; identifiez les aides mobilisables.
- Déployer et communiquer. Une mesure non expliquée est une mesure non utilisée : accompagnez le changement.
- Suivre et ajuster. Fixez des indicateurs, un calendrier et un bilan annuel ; transmettez le plan à l’autorité organisatrice si vous êtes soumis à l’obligation.
Modèle de plan de mobilité employeur (trame à copier)
Voici la structure d’un PDME que vous pouvez reprendre telle quelle comme trame de document interne :
- 1. Contexte et périmètre — sites concernés, effectifs, référent mobilité.
- 2. Diagnostic des déplacements — domicile-travail, déplacements professionnels, état de la flotte, stationnement.
- 3. Objectifs — cibles chiffrées et échéances.
- 4. Programme d’actions — pour chaque mesure : description, public visé, coût, économie attendue, responsable.
- 5. Financement — budget, aides mobilisées.
- 6. Calendrier de déploiement — jalons sur 12 à 36 mois.
- 7. Indicateurs et suivi — KPI, fréquence de mesure, modalités de bilan.
- 8. Gouvernance — pilotage, communication interne, transmission à l’autorité organisatrice.
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Foire aux questions
Le plan de mobilité est-il une obligation légale ?
Oui, dans certains cas. Le plan de mobilité employeur est obligatoire pour les entreprises réunissant au moins 50 salariés sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, en application des articles L. 1214-24 et L. 1214-8-2 du Code des transports issus de la loi LOM. Il peut aussi découler de l’échec de la négociation obligatoire sur la mobilité dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site.
Qui est concerné par le plan de mobilité employeur ?
Les entreprises dont un site atteint 50 salariés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Le seuil s’apprécie par établissement, et non sur l’effectif total de l’entreprise. Une société multi-sites peut être concernée pour certains sites seulement.
Que doit contenir un plan de mobilité employeur ?
Un diagnostic des déplacements domicile-travail et professionnels, une évaluation de l’offre de transport, un programme d’actions, son financement, un calendrier et des modalités de suivi. Les entreprises soumises à l’obligation doivent transmettre leur plan à l’autorité organisatrice de la mobilité compétente.
L’autopartage compte-t-il dans un plan de mobilité ?
Oui, et c’est souvent la mesure la plus efficace. En mutualisant les véhicules de l’entreprise, l’autopartage augmente leur taux d’utilisation, permet de réduire la taille du parc, libère des places de stationnement et diminue les émissions — trois objectifs cœur d’un plan de mobilité.
